Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant code de l'industrie cinématographique;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances de l'année 1981 et notamment ses articles 75, 76, 77 et 78;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les ressources provenant du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographiques sont employées comme suit :
1) A raison de deux tiers (2/3) pour le développement de l'Industrie Cinématographique. Les sommes correspondantes sont versées à la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (SATPEC), sur la base d'une convention conclue entre celle-ci et le Ministère des Affaires Culturelles après avis de la Commission d'encouragement à la production cinématographique et conformément à laquelle la SATPEC sera chargée d'assurer la fabrication et la distribution des films tunisiens de court métrage faisant partie des avant-programmes des salles de spectacles cinématographiques;
2) A raison de un tiers (1/3) au titre du développement de la production. La somme correspondante est octroyée pour financer partiellement la production ou la finition de films tunisiens de long métrage. Cette contribution est accordée après avis de la commission d'encouragement à la production cinématographique.
Art. 2. — La Commission d'Encouragement à la Production Cinématographique est composée comme suit :
1) Deux représentants du Ministère des Affaires Culturelles,
2) Un représentant de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne,
3) Un représentant de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique,
4) Deux représentants de l'Association des Cinéastes Tunisiens,
5) Un représentant de la Fédération Tunisienne des Cinés-Clubs,
6) Un représentant de l'Union des Ecrivains Tunisiens.
La Commission peut exceptionnellement faire appel à des experts tunisiens afin de prendre leurs avis sur des questions spécifiques relevant de leur compétence.
Art. 3. — La Commission d'encouragement à la Production Cinématographique a pour mission :
1) De donner son avis sur toute question intéressant le développement de la production cinématographique en Tunisie et plus particulièrement en ce qui concerne l'aide à la production proprement dite,
2) D'examiner les dossiers de films soumis aux fins de l'obtention d'une aide à la production et de proposer l'aide devant être éventuellement accordée aux projets retenus.
Art. 4. — La dite commission tient deux sessions annuelles et chaque fois que le Ministre la convoque.
Art. 5. — L'aide à la production cinématographique est accordée soit à la production, soit à la finition d'un film à l'exclusion des films dont la production est achevée.
Art. 6. — L'aide est accordée à la production d'un film à partir des différentes étapes de sa production.
Art. 7. — La demande d'aide et son dossier constitutif peuvent être présentés soit par un réalisateur soit par un producteur.
Art. 8. — Les critères d'attributions :
Le film pour lequel l'aide est sollicitée doit répondre aux critères suivants :
1) Etre réalisé par des cinéastes tunisiens,
2) Etre réalisé avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création (scénaristes, compositeurs, directeurs de la photo, des chefs décorateurs, etc...) ainsi que des techniciens tunisiens. Toutefois le concours de collaborateurs étrangers peut être envisagé en cas de co-production.
3) Etre sonorisé dans une version originale, en langue arabe; toutefois lorsque la conception du film le nécessite quelques-unes des repliques pourraient être sonorisées dans une autre langue; dans ce cas, elles doivent être sous-titrées en Arabe.
4) Etre développé, monté, sonorisé dans les lobaratoires nationaux sauf dans le cas de co-production ou dans celui d'impossibilité d'effectuer ces travaux en Tunisie.
p. 1499Art. 9. — Modalités d'octroi :
1) Les demandes d'aide à la production et les dossiers y afférent doivent être déposés auprès du Ministère des Affaires Culturelles au plus tard le 15 mars de l'année précédente celle de l'octroi effectif de l'aide.
2) Aide à la production :
a) Les documents à présenter pour solliciter l'aide à la production sont :
- Un scénario
- Une présentation du film (genre, format, durée, etc...)
- Référence de l'auteur et tout élément, pouvant servir à l'édification de la commission
- Un devis détaillé du film
- Une note explicative précisant le montant de l'aide sollicitée
- Un projet de plan de financement précisant la nature, l'origine et le montant de tous les apports,
- Un accord de principe entre le réalisateur et un producteur de son choix (si le projet de film est présenté par le réalisateur)
- Un accord de principe entre le producteur et le réalisateur du film de son choix (si le projet est présenté par le producteur)
- Un accord de principe de co-production s'il y a lieu
- Un projet de composition de l'équipe technique et artistique
- Un projet de distribution des principaux rôles.
b) Si le projet est retenu, l'aide accordée est subordonnée à la présentation des documents suivants :
- Un contrat entre le réalisateur et un producteur de son choix (si le projet de film est présenté par le réalisateur)
- Un contrat entre le producteur et le réalisateur du film de son choix (si le projet est présenté par le producteur)
- Un contrat de co-production s'il y a lieu
- Des contrats de l'équipe technique et artistique
- Une distribution des principaux rôles avec contrat à l'appui
- Un contrat de distribution, vente au forfait etc... s'il y a lieu
- Un plan de financement dûment justifié.
1) Aide à la finition :
Si l'aide est demandée à l'une des étapes de la réalisation du film les documents à présenter sont les suivants :
- Un scénario
- Un état des travaux déjà réalisés avec des éléments justificatifs à l'appui.
- Une note explicative précisant le montant de l'aide sollicitée et présentant la nature des travaux restant à faire
- Un devis détaillé des dépenses qui restent à engager
- Un plan de finition.
Art. 10. — Les éléments exigés pour la constitution du dossier doivent permettre aux membres de la commission d'apprécier l'opportunité et le montant de l'aide sollicitée. La commission est habilitée à inviter le promoteur du projet à fournir toute information complémentaire qu'elle jugera utile.
Art. 11. — La notification de l'accord de principe d'une attribution d'aide à la production se fera au plus tard le 30 juillet de l'année précédente celle de l'octroi effectif de l'aide par lettre adressée au producteur. Cette lettre fixe le montant de l'aide et le délai pour la présentation des pièces complémentaires nécessaires à son octroi.
Art. 12. — Toute modification apportée au sujet présenté postérieurement à la décision d'octroi de l'aide peut entraîner une révision de cette même décision. Le dossier est alors de nouveau soumis à l'examen de la commission.
Art. 13. — L'aide à la production est payable en totalité ou par tranches suivant la nature de l'aide accordée.
Les modalités de paiement sont définies par une convention conclue entre le Ministre des Affaires Culturelles et le producteur.
Art. 14. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI