Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi conclu à Berne le 12 janvier 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse et relatif aux transports internationaux routiers.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 11 juillet 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 10 juillet 1981.