Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le protocole de 1978 à la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (C.M.R.) du 19 mai 1956, annexé à la présente loi et adopté à Genève le 5 juillet 1978 par la Conférence des Nations-Unies sur le contrat de transport international de Marchandises par Route (C.M.R.)
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État
Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba