Loi N° 81-70 du 1er août 1981, modifiant la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 (1)

Au nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

TITRE PREMIER

Budget Ordinaire

Chapitre Premier

Dispositions Générales

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 80-88 du 31 décembre 1980, est porté de 938.000.000 Dinars à 977.800.000 Dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1981 est porté de 938.000.000 dinars à 977.800.000 dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le tableau « D » annexé à la loi de finances n° 80-88 du 31 décembre 1980 et afférent aux dépenses courantes des Services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est modifié conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959,

fixant le Régime des Pensions Civiles

et Militaires de Retraite

Art. 4. — Les articles 22, paragraphe II et V, 26 paragraphe II, 31 paragraphes I et VI, 32 alinéa premier, 36, 37 et 42 alinéa I de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, telle que modifiée par les textes subséquents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 22 paragraphe II (nouveau). — La rémunération de l'ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article ne peut être supérieure à 80% de la rémunération globale définie à l'article 21 ci-dessus. Elle ne peut être inférieure pour la pension d'ancienneté ou proportionnelle aux 2/3 du SMIG selon les conditions qui seront fixées par décret.

Article 22 Paragraphe V (nouveau). — A la pension de retraite et à la pension de veuve s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité familiale et une majoration pour revenu unique attribuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux et les mêmes modalités que les indemnités familiales et la majoration pour salaire unique servies aux agents en activité.

Article 26 paragraphe II (nouveau). — Le montant de la rente d'invalidité est égal au produit de la rémunération soumise à retenue pour pension par le taux de l'invalidité.

Article 31 paragraphe I (nouveau). — Les veuves des personnels civils et militaires tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 75% de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenu le jour de son décès et augmentée le cas échéant de 75% de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Toutefois, pendant la période de jouissance de la pension temporaire d'orphelins, la pension de veuve ainsi que la rente d'invalidité, visées ci-dessus, sont réduites de 5% au titre du 3ème enfant, et de 10% au titre de chacun des enfants suivants sans que le taux de la pension de veuve ainsi que celui de la rente d'invalidité ne soit inférieur à 50% de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenu le jour de son décès.

Article 31 Paragraphe VI (nouveau). — Les pensions attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant de l'indemnité familiale dont aurait bénéficié le père s'il avait été retraité.

Article 32 alinéa I (nouveau). — Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs du fonctionnaire ou du militaire, la pension de la veuve est maintenue au taux et dans les mêmes conditions prévues à l'article 31 § I ci-dessus, celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10% dans les mêmes conditions prévues au § III de l'article 31.

Article 36 (nouveau). — La veuve et les orphelins des militaires décédés par suite d'une infirmité non contractée en service avant d'avoir accompli 15 ans de service ont droit à 78% d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 12 § II 2ème.

Article 37 paragraphe I (nouveau). — Le conjoint survivant d'une femme affiliée peut prétendre à une pension égale à 75% de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 75% de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue au paragraphe II de l'article 31 et s'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 29, qu'au décès de sa femme, l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.

Article 37 paragraphe II (nouveau). — Cette pension ne peut, en s'ajoutant aux ressources propres du bénéficiaire, porter celles-ci au-delà du minimum garanti de pension fixé à l'article 22 paragraphe II susvisé.

Article 42 alinéa I (nouveau). — La suspension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le titulaire à une femme ou des enfants mineurs, en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 75% de la pension ou de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari.

Art. 5. — L'article 4 de la présente loi prend effet à compter du 1er mai 1981.

Toutefois, il s'applique, également, aux pensions et rentes d'invalidité liquidées antérieurement au 1er mai 1981 sans ouvrir droit à rappel pour la période antérieure.

Extension du bénéfice des régimes

de Prévoyance Sociale gérés par la CNRPS

Art. 6. — L'article 2 de la loi n° 72-2 du 15 février 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Le bénéfice des régimes de Prévoyance Sociale gérés par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est accordé aux affiliés et aux membres de leurs familles désignés ci-après :

a) Le conjoint non divorcé, à condition qu'il ne soit pas lui-même affilié à un régime de sécurité sociale ou de prévoyance sociale;

b) Les ascendants à charge dans les conditions fixées par décret;

c) Les enfants à charge quel qu'en soit le nombre. Est à charge :

L'enfant auquel l'affilié assure d'une manière effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement.

L'âge limite pour les enfants à charge est de seize ans.

Cet âge est susceptible d'être reculé à la majorité pour l'enfant fréquentant un établissement secondaire, technique ou professionnel à la condition qu'il n'occupe pas un emploi rémunéré.

Au-delà de la majorité, pour les enfants, qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié.

Rémunérations publiques

Art. 7. — Les agents des Offices de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Nabeul, Kairouan, Gabès-Médenine et Gafsa-Djérid, sont régis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

Ils bénéficient en outre des mêmes avantages alloués aux personnels des autres offices de mise en valeur des périmètres irrigués placés sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvriers agricoles employés dans ces organismes et qui demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires spéciales prévues notamment par le code du travail et les textes réglementaires fixant le SMAG et certains avantages particuliers au secteur agricole.

DEUXIEME PARTIE

Titre II

Budget d'équipement

Art. 8. — Le montant total des crédits de programme de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1981 est porté de 403.924.245 Dinars à 417.848.245 Dinars conformément au tableau « F » modifié, annexé à la présente loi.

Art. 9. — Les crédits relatifs aux voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe sont portés de 547.000.000 Dinars à 554.000.000 Dinars conformément au tableau « G » annexé à la présente loi.

Art. 10. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférent aux dépenses en capital du budget de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe est porté pour la gestion 1981 à :

• crédits d'engagement : de 683.000.000 Dinars à 698.300.000 Dinars;

• crédits de paiement : de 547.000.000 Dinars à 554.000.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « H » modifié, annexé à la présente loi.

TROISIEME PARTIE

Fonds Spéciaux du Trésor

Art. 11. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée, au profit des Fonds Spéciaux du Trésor, par la loi de finances n° 80-88 du 31 décembre 1980 est porté de 229.511.000 Dinars à 272.011.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus-visés pour la gestion 1981 est porté de 229.511.000 Dinars à 272.011.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « I » modifié, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

GESTION 1981

TABLEAU « A » : RECETTES

Le Reste sans changement

OBTION

TABLEAU « C » — DEPENSE

Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGES

ORDINAIRES DE L'ETAT

ou D
TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

EN Dinars

TABLEAU F « CREDITS DE PROGRAMME »

2) Crédits complémentaires
Réparation des dégâts causés par
les tempêtes de décembre 1980 et
janvier 1981

• Réseau routier
• Littoral et ouvrages maritimes | 109.757.000

2.600.000
1.500.000 | | |

Aménagement du bassin versant
de l'Oued Zéroud
Aménagement du bassin versant
de Nebhana
Aménagement des parcours dans
les Gouvernorats du centre
Mise en valeur pastorale des
clairières forestières
Projet d'assistance à l'arboricul-
ture fruitière dans le gouvernorat
de Kasserine (1)
Projet de développement de la
plaine d'El Ababsa (2)
Projet de développement intégré
de la délégation de Mezzouna (3)
Projet de développement intégré
de la délégation d'El Djem (4)
Projet de développement intégré
du gouvernorat de Sfax
Alimentation en eau potable du
gouvernorat de Sfax
Alimentation en eau potable du
gouvernorat de Mahdia
Projet de développement intégré
dans les délégations de Tamerza
et de Hazoua
Acquisition des denrées alimentaires
au profit des ouvriers des
chantiers de la direction des forêts

Total ... | 1.000.000
500.000
1.000.000
1.000.000
150.000
500.000
1.000.000
274.000
306.782
193.218
100.000
200.000
1.600.000
7.824.000 | (1) compte non
tenu de 150.000 D
à financer par le
FOSDA

(2) cette dota-
tion est répartie
en 400.000D pour
les travaux de
Forêts et C.E.S et
100.000 D. pour
l'aménagement
hydraulique

(3) dont 296.000
pour les travaux
de Forêts et la
C.E.S.

(4) dont 102.000
pour les travaux
de la C.E.S et
compte non-tenu
de 126.000 D. à
financer par le
FOSDA | |

GESTION 1981
TITRE II — SECTION I
TABLEAU G - RESSOURCES DU BUDGET DE
CAPITAL

GESTION 1981

TABLEAU II. — DEPENSES EN CAPITAL
CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

GESTION 1981

TABLEAU I. - FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Le reste sans changement

RECTIFICATIF

Au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 78 des 30 à 31 décembre 1980.