Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le Gouvernorat de Sousse;
Vu le décret n° 73-537 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Sahline;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-815 du 1er septembre 1978;
Vu l'arrêté du 19 mai 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sahline;
Vu l'avis de la Commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Arrête :
Article Premier. — Est homologué le plan de réaménagement du périmètre public irrigué de Sahline, délégation de Ouerdanine, gouvernorat de Monastir, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté emporte transfert de la propriété inter-partis.
Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier, sont transférés de droit sur le lot attribué.
Art. 3. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI