Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit Code;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une recette régionale des finances à Gafsa;
Vu l'arrêté du 15 février 1978, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Gafsa et notamment l'article 2, portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Gafsa, du Gouvernorat de Tozeur rattaché à cet effet au Gouvernorat de Gafsa;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Le Chef de l'Arrondissement de l'Equipement de Tozeur est nommé ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'Equipement.
Il est chargé en cette qualité, d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués, à cet effet, les dépenses relatives au fonctionnement de l'Arrondissement de l'Equipement imputables au dit budget, à effectuer dans sa circonscription.
Art. 2. — Le Chef de l'Arrondissement susvisé sera en sa dite qualité, accrédité auprès du Receveur Régional des Finances à Gafsa, comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 4 décembre 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI