Le Ministre de l'Equipement
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit Code;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Béja;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1976, fixant les attributions de la Recette Régionale des Finances à Béja et notamment l'article 2 portant extension de l'exercice de ces attributions à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Béja des gouvernorats de Bizerte et Jendouba rattachés à cet effet au Gouvernorat de Béja;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les Chefs des Arrondissements de l'Equipement de Béja, Jendouba et Bizerte sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l'Equipement. Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet, les dépenses relatives au fonctionnement des arrondissements de l'Equipement imputables, au dit budget, à effectuer dans leur circonscription respective.
Art. 2. — Les Chef des Arrondissements susvisés seront en leur dite qualité, accrédités auprès du Receveur Régional des Finances à Béja, comptable assignataire de leurs dépenses.
Tunis, le 4 décembre 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
COMMISSION NATIONALE SECTORIELLE