Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1982, modifiant l'arrêté du 3 février 1966, instituant…

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 62-55 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des archives tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-18 du 14 janvier 1975;

Vu le décret n° 76-90 du 4 février 1976, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la Santé Publique et fixant leur statut;

Vu le décret n° 78-063 du 7 novembre 1978, portant statut des médecins vétérinaires;

Vu l'arrêté du 3 février 1966, instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de la Santé Publique tel que modifié par les arrêtés du 15 avril 1978 et 15 janvier 1980.

Arrête :

Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 3 février 1966 sont modifiés comme suit :

Article Premier (nouveau). — Il est créé au Ministère de la Santé Publique des commissions administratives paritaires des agents de la catégorie «A», et des commissions administratives paritaires des agents des catégories B, C et D de l'administration centrale.

p. 581

AGENTS DE LA CATEGORIE «A»

1ère commission :

Administrateurs principaux du gouvernement
Documentalistes et archivistes et agent temporaire
catégorie «A»

2ème commission :

Administrateurs principaux de la Santé publique
Administrateurs de la Santé Publique

3ème commission :

Ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs des travaux d'Etat, ingénieurs adjoints
Ingénieurs principaux et personnels techniques assimilés
Médecins vétérinaires spécialistes principaux
Médecins vétérinaires spécialistes
Médecins vétérinaires principaux et médecins vétérinaires

4ème commission :

Techniciens supérieurs de la Santé Publique

5ème commission :

Infirmiers spécialisés de la Santé Publique

6ème commission :

Attachés d'administration, bibliothécaires
Adjoints, documentalistes adjoints et archivistes
Adjoints et agents temporaires catégorie « A3 »

7ème commission :

Assistants de l'enseignement supérieur

AGENTS DE LA CATEGORIE « B »

8ème commission :

Secrétaires d'administration, secrétaires sténo-dactylographes et aides bibliothécaires, aides documentalistes et aides archivistes et agents temporaires catégorie «B»

9ème commission :

Infirmiers de la santé publique.

10ème commission :

Adjoints techniques.

AGENTS DE LA CATEGORIE «C»

11ème commission :

Commis d'administration, dactylographes et agents temporaires catégorie «C»

12ème commission :

Auxiliaires de la santé publique

13ème commission :

Agents techniques.

AGENTS DE LA CATEGORIE «D»

14ème commission :

Hajebs et agents temporaires «D»

Article 2 (nouveau). — La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1ère commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants

2ème commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants

3ème commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants

4ème commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants

5ème commission :

a) Représentants l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentant du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants

6ème commission :

a) Représentants d'administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants