Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 79-45 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-27 du 28 mai 1980 et notamment son article premier;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation de la Police de la Pêche, ensemble les textes qu'il ont modifié ou complété et notamment ses articles 6 et 7;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice de la Police de la Pêche;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1955, relatif à l'exercice de la Pêche aux éponges en scaphandre.
Vu l'arrêté du 29 août 1974, réglementant la pêche au corail tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 mai 1981;
Arrête :
Article Premier. — La pratique de la pêche au corail est soumise à une autorisation spéciale délivrée par le commissaire général à la pêche.
Toutefois l'octroi des autorisations de pêche à la croix de Saint André est réservé aux seules embarcations exerçant cette pêche antérieurement à la publication du présent arrêté.
Art. 2. — La pêche au corail au moyen de la croix est exercée dans les régions maritimes de Tabarka, la Galite et Cap Negro par fonds supérieurs à 100 mètres.
Il sera mis fin à cette pêche à partir du 1er avril 1985.
Art. 3. — La pêche au corail à la croix est interdite du 1er avril au 15 septembre de chaque année.
Art. 4. — Il est interdit de pêcher le corail par quelque mode que ce soit à l'intérieur de la baie de Bizerte en deçà de la ligne joignant Cap Zebib au Cap Blanc.
Cette pêche est interdite également au large des îles cani par tous les fonds inférieurs à 50 mètres.
Art. 5. — La pratique de la plongée pour la pêche au corail est soumise aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 14 janvier 1954.
Art. 6. — Il est interdit aux plongeurs de s'adonner à tout acte de nature à porter atteinte au stock cora- lifère notamment de déraciner les colonies de corail.
Art. 7. — Le débarquement du corail pêché doit être effectué dans un port désigné par l'administration et sous le contrôle d'un agent qui assistera à la pesée des quantités débarquées.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 29 août 1974.
Tunis, le 26 février 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
Commissions Administratives Paritaires