Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, la préparation et la délivrance du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés sont organisés par les dispositions de la présente loi.
Le sang humain, son plasma et leurs dérivés ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical et à des fins strictement thérapeutiques médicales et chirurgicales.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux sérums antimicrobiens ou anti-toxiques d'origine humaine.
Art. 2. — Le sang humain ne peut être prélevé qu'avec le consentement libre et contient de la personne concernée et sans contre-partie, et ce par un docteur en médecine ou sous sa direction et sous sa responsabilité.
Toutefois, dans les cas d'obligation légale et tous les cas d'urgence et dans le cadre de l'assistance à une personne en danger, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent du présent article, en ce qui concerne le consentement, lorsque le prélèvement est effectué au profit de la personne concernée à des fins de diagnostic biologique ou de déterminations du groupe sanguin.
Art. 3. — Les caractéristiques du sang humain ne peuvent être modifiées avant le prélèvement que par un docteur en Médecine, opérant dans les établissements agréés.
Cette modification ne peut être faite qu'avec le consentement écrit du donneur volontaire, ce dernier ayant été d'avance averti des risques encourus.
Art. 4. — La préparation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ne peut être effectuée que par un docteur en médecine ou par un pharmacien ou sous leur direction et leur responsabilité, dans les établissements agréés à cet effet.
La liste de ces dérivés est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 5. — Le prélèvement de sang humain destiné à la transfusion et la préparation du sang humain de son plasma et de leurs dérivés ne peuvent s'effectuer que dans les établissements agréés à cet effet dans les conditions fixées par décret.
Le décret visé à l'alinéa précédent fixera les attributions, les règles d'organisation et le mode de fonctionnement de ces établissements.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le règlement intérieur type de ces établissements.
Art. 6. — Le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont déposés sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien soit dans les établissements autorisés à les préparer, soit dans les établissements d'hospitalisation et de soins agréés par le Ministre de la Santé Publique.
Toutefois, les produits dont la stabilité est assurée, peuvent être déposés dans les officines de pharmacie.
La liste de ces produits, ainsi que les conditions de leur dépôt et de leur conservation sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 7. — La délivrance des substances visées par la présente loi ne peut se faire que sur ordonnance médicale.
La délivrance du sang complet est gratuite. La récupération des frais de transformation, d'analyse et de conservation du sang et de préparation de dérivés a lieu dans les conditions et selon les tarifs fixés par arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique et ne donne lieu à aucun profit.
Art. 8. — Le contrôle des règles de prélèvement et de transfusion, de la préparation, de la conservation et de la qualité du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés est effectué sous la surveillance des personnes physiques ou morales qualifiées, habilitées à cet effet par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 9. — Il est créé une Commission Nationale de la Transfusion Sanguine dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 10 — Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente loi les établissements de transfusion sanguine relevant du Ministère de la Défense Nationale. Les modalités de coopération entre les centres de transfusion sanguine militaires et civils sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres de la Défense Nationale et de la Santé Publique.
Art. 11. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à celles des textes pris pour son application sera puni d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 500 à 2 500 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées ou double.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Nefta, le 17 mars 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA