Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'État Tunisien, d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) Ltd, d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax Kerkennah;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifié le protocole, annexé au présent décret-loi, signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'État Tunisien, d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) Ltd, d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax Kerkennah.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA