Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu les accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 5 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs à la troisième ligne de crédit pour le financement de divers projets touristiques, industriels et de transport;
2°) Accord de garantie conclu à Abidjan le 5 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatifs au prêt en question.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA