Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu les protocoles signés à Paris le 14 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et de la République Française;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les protocoles annexés au présent décret-loi signés à Paris le 14 janvier 1982, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels et échange de lettres annexe.
2°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA