Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1110 du 20 décembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires; Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 du décret susvisé n° 73-116 du 17 mars 1973 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-1110 du 20 décembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires est modifié comme suit :
Art. 11 (nouveau). — Les maîtres d'application sont recrutés au choix parmi :
a) Sans changement
b) Sans changement
c) Sans changement
Le recrutement des maîtres d'application s'effectue chaque année dans la limite de 40 % de l'ensemble des instituteurs qui remplissent à la fois les conditions prévues au paragraphe a, b et c du présent article.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 octobre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA