Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 octobre 1982, portant 2ème renouvellement d'un permis de recherche de substance minérales du 2ème groupe dit «Permis de Hammamet Grands-Fonds»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la Société Shell Tunisienne de Recherche et d'Exploitation, ci-après désignée Shell Tunirex, d'autre part;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis de Hammamet grands-fonds au profit de Shell Tunirex;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1972, portant cession partielle de droits et obligations de Shell Tunirex à Agip Tunisia Ltd.;

Vu l'avenant à la Convention signé le 1er mars 1976, par l'État Tunisien, d'une part, et les Sociétés Shell Tunirex et Agip Tunisia Ltd d'autre part;

Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant 1er renouvellement du Permis Hammamet Grands Fonds;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation dite « concession Birsa » couvrant une superficie de 220 km²;

Vu l'arrêté du 7 mars 1981, portant institution d'une concession d'exploitation dite « concession Tazerka » couvrant une superficie de 208 km²;

Vu l'arrêté du 16 mai 1981, portant extension du permis marin Hammamet Grands Fonds. Le permis ainsi étendu couvre 2776 périmètres élémentaires soit une superficie de 11.104 km²;

Vu la demande du 2ème renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie, et enregistrée sous les numéros 320.272 à 322.500 inclus, portant sur deux mille cent trente cinq (2.135) périmètres élémentaires soit 3.540 km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est renouvelé au profit de SHELL TUNIREX et AGIP Tunisie Ltd, pour une période de trois années venant à expiration le 7 décembre 1984 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Hammamet Grands-Fonds.

Le permis ainsi renouvelé, couvre après réduction réglementaire, une surface de deux mille cent trente cinq (2135) périmètres élémentaires, soit 8,540 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères extraits du tableau au décret du 1er janvier 1953, sur les mines.

Tunis, le 28 octobre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASEAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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