Le Ministre de la Défense Nationale;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décret n° 72-152 du 2 mai 1972 et 76-657 du 5 août 1976;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis d'administration, de dactylographe et de hajeb, des agents temporaires des catégories « C et D » du Ministère de la Défense Nationale;
Arrête :
Article Unique. — Les articles 1-8 et 9 de l'arrêté sus-visé du 17 mai 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 1er (nouveau). — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de commis d'administration, de dactylographe et de hajeb des agents temporaires des catégories «C et D» sont fixés par les dispositions suivantes :
Les candidats de l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature sur papier libre.
Art. 8 (nouveau). — Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points au total pour les commis d'administration et les dactylographes et 40 points au total pour les hajebs.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 9 (nouveau). — la désignation des membres de jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats des matières et de la correction des épreuves.
Tunis, le 3 mars 1983
Le Ministre de la Défense Nationale
Sisheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 639