Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la zone industrielle de Mateur, indiqué par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
| NUMERO du titre foncier | NUMERO de la parcelle | SUPERFICIE à acquérir | NOM DE L'EXPROPRIÉ |
|---|---|---|---|
| 23.939 (partie) | 26(11) (partie) | 14/80 de 49950 m2 | Tahar Ben Mahmoud Ben Ayed Gritli. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CESSATION DE FONCTIONS