Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa à concurrence de sept millions huit cents milles dinars (7.800.000 D) répartis comme suit :
— par conversion de prêts, à concurrence de quatre millions de dinars (4.000.000 D).
— par apport en numéraire à concurrence de trois millions huit cents milles dinars (3.800.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 juillet 1983.