Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULEDH » à concurrence de Quatre Millions Cent Quatre Vingt Milles Dinars (4.180.000 D.) repartis comme suit :
— Conversion des crédits avancés en 1981 - 1982 en augmentation de capital à concurrence de deux millions neuf cent quatre vingt mille dinars (2.980.000 D).
— Souscription en numéraire à concurrence d'un million deux cent mille dinars (1.200.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA