Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 82-1855 du 27 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Hédi El Fouzi en qualité de sous-directeur de l'Organisation et de la Formation à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mr. Hédi El Fouzi, Sous Directeur de l'Organisation et de la Formation à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances toutes pièces et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
— le recrutement
— l'affectation, les mutations et les intérim
— la notation
— la titularisation
— l'avancement
— les examens professionnels
— les sanctions
— les congés
— les accidents de travail
— La régularisation des heures supplémentaires
— les allocations familiales
— les indemnités kilométriques
— la prime de rendement et l'indemnité de contrôle
— la cessation définitive (démission, licenciement décès, mise à la retraite)
— les attestations de service.
— la gestion du matériel et bâtiments administratifs
— les feuilles d'attachement des ouvriers
Art. 2. — Monsieur Hédi El Fouzi, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé N° 75-385 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI