Arrêté du Ministre des Finances du 8 décembre 1983, portant délégation de signature

Le Ministre des Finances :

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1736 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Kamoun en qualité de sous-directeur de la Programmation et de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts;

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'art. 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mr. Habib Kamoun Sous-Directeur de la Programmation et de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment ceux concernant la programmation du Contrôle Fiscal, l'exécution des programmes de vérification, indemnité de contrôle, la documentation fiscale, le rendement et le statistiques du contrôle fiscal, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Kamoun est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 décembre 1983

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI