Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 74-494 du 30 avril 1974 ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
Vu l'avis de Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décretons :
Article Premier. — Le tableau de l'article 2 du décret sus-visé n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Premier Ministère.
| Département | Fonction ou grade | Montant de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Premier Ministère | Conseiller au Tribunal Administratif et à la cour des comptes non nanti d'un emploi fonctionnel et rangé à l'indice 800. | 45 dinars |
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI