Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-8 du 8 mars 1966, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 62-519 du 16 mars 1962 ;
Vu le décret n° 62-508 du 16 mars 1962, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 (nouveau) du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1971, est modifié et complété comme suit :
Art. 2. (nouveau). — Le Président de chambre, le Commissaire du gouvernement et le Secrétaire Général auprès de la Cour des Comptes ont rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Les Présidents de section ont rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI