Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 82-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi n° 72-67, du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;
Vu le décret n° 72-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-896 du 5 octobre 1974, et le décret n° 78-1118 du 20 décembre 1978;
Vu le décret n° 81-55 du 13 janvier 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de Magistrature au profit des Magistrats du Tribunal Administratif;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau prévu à l'article premier du décret susvisé n° 81-55 du 13 janvier 1981 est complété comme suit :
| Grade et Fonction | Taux Mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Conseiller non nanti d'un emploi fonctionnel, rangé à l'indice 800 | 135 dinars |
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI