Décret N° 83-1191 du 14 décembre 1983, complétant le décret n° 81-56 du 13 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de la Cour des Comptes

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 66-8 du 8 mars 1966, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le 1er n° 76-69 du 20 novembre 1976, portant ratification du décret n° 70-6 du 20 septembre 1976, fixant le statut des membres de la cour des comptes;

Vu le décret n° 71-500 du 20 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui lient modifié;

Vu le décret n° 81-56 du 13 janvier 1961, portant attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le tableau prévu à l'article premier du décret susvisé n° 81-56 du 13 janvier 1961, est complété comme suit :

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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