Décret N° 83-1188 du 14 décembre 1983, modifiant et complétant le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif ;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres ;

Vu le décret n° 73-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime et rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète et notamment le décret n° 82-512 du 18 mars 1982 ;

Vu le décret n° 82-509 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ;

Sur la proposition du Premier Ministre ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décretons :

Article Premier. — L'article deux du décret sus-visé n° 73-58 du 14 février 1973, est modifié et complété comme suit :

Art. 8 (nouveau). — Les Présidents de Chambre, les Commissaires d'État et le Secrétaire Général auprès du Tribunal Administratif ont rang et prérogative de Directeur Général d'Administration Centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.

Les Présidents de Section ont rang et prérogative de Directeur d'Administration Centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INDEMNITES