Protocoles et des échanges de lettres signés à Tunis
le 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République
Tunisienne et le Gouvernement de la République
Française (1).
Au Nom du Peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne.
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles et les
échanges de lettres annexés à la présente loi, signés à
Tunis le 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République
Tunisienne et le Gouvernement de la République
Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif aux conditions de financement de
projets industriels;
2°) Protocole relatif aux conditions de financement
d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes
entreprises.
3°) Trois échanges de lettres annexés à ces protocoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA