Loi n° 84-35 du 2 juin 1984, portant règlement du budget pour la gestion 1975 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1975 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I. — BUDGET ORDINAIRE

A) Budget de l'Etat

B) Budgets annexes

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 25 mai 1984.

§ 2. — TITRE II. — BUDGET D'ÉQUIPEMENT

A) Budget d'Équipement - Section I

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à …… D 202.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… D 170.902.937,776
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de …………………… D 26.062.597,066
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1975 s'est élevé à …………………… D 196.985.534,842
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1975 a été par suite liquidée à …………………… D 5.014.465,158
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1975 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 202.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 196.985.534,842
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 5.014.465,158
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………… D 196.985.534,842
Correspond à celui des dépenses effectuées …………………… D 196.985.534,842
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement - section II

BUDGET DE L'ÉTAT

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………… D 15.050.358,303
Y compris une somme de D 11.696.797,812 reportée de la gestion 1974 à la gestion 1975.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1975 s'est élevé à …………………… D 6.837.641,848
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 8.212.516,455
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1976 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………… D 1.501.489,087
Y compris une somme de D. 673.070,150 reportée de la gestion 1974 à la gestion 1975.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1975 s'est élevé à …………………… D 1.056.257,255
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 445.231,832
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1976 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II - section II à la clôture de la gestion 1975 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget Annexe de la Radio-diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reportés de la gestion 1974 à la gestion 1975 s'est élevé à …………………… D 103.960,000
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1975 s'est élevé à …………………… D 59.345,584
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 44.614,416
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1976 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II - section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements Publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État s'est élevé à …………………… D 77.899.160,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… D 95.043.411,537
2) Les crédits ouverts en 1975 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 77.899.160,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 72.019.025,258
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 5.880.134,742

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 95.043.411,537
Les paiements effectués pendant la gestion 1975 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 72.019.025,258
D'où un différence par rapport aux recouvrements effectués de D 23.024.386,279
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — Fonds Spéciaux du Trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 104.944.000,000
Le montant des recouvrements a été de D 92.215.195,090
Y compris une somme de D 16.926.076,417 reportée de la gestion 1974 à la gestion 1975

2) Les crédits ouverts en 1975 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 104.944.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 70.419.880,133
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 34.524.119,867

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 93.215.195,090
Les paiements effectués pendant la gestion 1975 aux créanciers des Fonds spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 70.419.880,133
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 22.795.314,957
Cet excédent est reporté à la gestion 1976 aux Fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juin 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1975

TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES

ET TELEPHONES POUR LA GESTION 1975

TABLEAU N° 2

BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE

COMPTE GENERAL POUR LA GESTION 1975

TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1975

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1975.

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 32 du mardi 15 mai 1984 p. 1148 (1ère colonne)