Loi n° 84-31 du 2 juin 1984, portant règlement du budget pour la gestion 1971 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit ;

Article Unique. — Le Budget de l'État pour la gestion 1971 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de

l'Article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I. — BUDGET ORDINAIRE

A. Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 160.900.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D 168.722.003,996
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1971 a été par suite liquidée à ………………………………………… D 7.822.003,996
2) Les crédits ouverts en 1971 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 160.900.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………… D 158.754.197,190
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D 2.145.802.810
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………… D 168.722.003,996
Les paiements effectués pendant la gestion 1971 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 158.754.197,190
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 9.967.806,806
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. Budgets annexés

Budget annexé des Postes, Télégraphes et Téléphones :

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 6.831.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D 9.076.296,735
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1971 a été par suite liquidée à ………………………………………… D 2.245.296,735
2) Les crédits ouverts en 1971 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 6.831.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… D 6.391.832,209
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D 439.167,791
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………… D 9.076.296,735
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1971 aux créanciers de l'État ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 6.391.832,209
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 2.684.464,546
Cet excédent a été affecté au fonds spécial du trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 60-38 du 31 décembre 1960 et suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexé de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D 2.144.530,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D 2.102.868,398
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1971 a été par suite liquidée à ………………………………………… D — 41.661.602
2) Les crédits ouverts en 1971 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………… D 2.144.530,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… D 1.990.729,019
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D 153.800,981
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………… D 2.102.868,398
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1971 aux créanciers de l'État ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.990.729,019
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 112.139,379
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 10 mai 1984.

§ 2. — TITRE II. — BUDGET D'ÉQUIPEMENT

A. Budget d'Équipement (Section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………… D 73.200.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… D 64.352.511,288
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de …………………… D 7,108,844,567
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1971 s'est élevé à …………………… D 71.461.355,855

La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1971 a été par suite liquidée à …………………… D — 1,738.644,145

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1971 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 73.200.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 71.461.355,855
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 1.738.644,145
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………… D 71.461.355,855
Correspond à celui des dépenses effectuées …………………… D 71.461.355,855
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. Budget d'équipement (Section II)

Budget de l'État :

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 13,051,834,741
y compris une somme de 6.326.514,545 D reportée de la gestion 1970 à la gestion 1971

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1971 s'est élevé à …………………… D 2.737.375,175
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 10,314.459,566

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1972 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II, Section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones :

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à … D 1.229.642,035
y compris une somme de 716,415,420 D reportée de la gestion 1970 à la gestion 1971

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1971 s'est élevé à …………………… D 234.402,550
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 995.239,485

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1972 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1971 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État s'est élevé à …………………… D 51,732,710,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… D 67.194.705,511
2) Les crédits ouverts en 1971 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 51,732,710,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 45.089,823,212
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 6.642.886,788
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 67.194.705,511

Les paiements effectués pendant la gestion 1971 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D 45.089,823,212
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 22.104.882,299
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — FONDS SPÉCIAUX DU TRÉSOR

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds spéciaux du trésor s'est élevé à … D 23,660,000,000
Le montant des recouvrements a été de …………………… D 41.261.214,232
y compris une somme de 25.080,843,177 D reportée de la gestion 1970 à la gestion 1971

2) Les crédits ouverts en 1971 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à …………………… D 23,660,000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 15,265.476,098
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 8.394.523,902
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 41.261.214,232

Les paiements effectués pendant la gestion 1971 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D 15,265.476,098
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 25.995.738,134

Cet excédent est reporté à la gestion 1972 aux Fonds Spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1971
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE L'ANNEE 1971
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION
TELEVISION TUNISIENNE DE L'ANNEE 1971
TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1971

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
DE LA GESTION 1971