Loi n° 84-32 du 2 juin 1984, portant règlement du budget pour la gestion 1972 (1)

Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1972 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973

portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 11 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I - BUDGET ORDINAIRE

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à .D 193.000.000,00
Cependant le montant des recouvrements a été de .D 199.027.195,59
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1972 a été par suite liquidée à .D 6.027.195,59
2) Les crédits ouverts en 1972 au titre des dépenses courantes se sont élevés à .D 193.000.000,00
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de .D 188.742.258,22
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de .D 4.257.741,78
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de .D 199.027.195,59
Les paiements effectués pendant la gestion 1972 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de .D 188.742.258,22
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de .D 10.284.937,30
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
Cet excédent a été affecté à concurrence de D. 4.900.000,00 pour la couverture des dépenses en capital de la gestion 1973, le solde soit D. 5.384.937,364 est versé au compte permanent des découverts du trésor.

B) Budgets annexes

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à .D 9.467.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de .D 10.349.643,495
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1972 a été par suite liquidée à .D 882.643,495
2) Les crédits ouverts en 1972 au titre des dépenses courantes se sont élevés à .D 9.467.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de .D 9.094.410,358
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de .D 372.589,642
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de .D 10.349.643,495
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1972 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de .D 9.094.410,358
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de .D 1.255.233,13
Cet Excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à .D 2.331.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de .D 2.252.913,734
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1972 a été par suite liquidée à .D 78.086,266
2) Les crédits ouverts en 1972 au titre des dépenses courantes se sont élevés à .D 2.331.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de .D 2.176.737,017
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de .D 154.262,983
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de .D 2.252.913,734
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1972 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de .D 2.176.737,017
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectuées de .D 76.176,717
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — TITRE II. - BUDGET D'EQUIPEMENT

A) Budget d'Equipement (Section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à .D 83.638.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de .D 72.162.364,107
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de .D 6.681.212,407

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 25 mai 1984

Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1972 s'est élevé à ………………………………………… D 78.843.576,514
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1972 a été par suite liquidée à ………………………………………… D — 4.794.423,486
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1972 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 83.638.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 78.843.576,514
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 4.794.423,486
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 78.843.576,514
Correspond à celui des dépenses effectuées ………………………………………… D 78.843.576,514
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (Section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 17.878.834,650
y compris une somme de D 10.314.459,566 reportée de la gestion 1971 à la gestion 1972.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1972 s'est élevé à ………………………………………… D 7.996.610,388
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 9.882.224,262
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1973 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 1.687.942,192
y compris une somme de D. 995.239,485 reportée de la gestion 1971 à la gestion 1972.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1972 s'est élevé à ………………………………………… D 567.289,422
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 1.120.652,770
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1973 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1972 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. — ETABLISSEMENTS PUBLICS

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 57.794.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 73.955.850,597
2) Les crédits ouverts en 1972 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 57.794.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 49.352.372,829
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 8.441.627,171
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de … D 73.955.850,597
Les paiements effectués pendant la gestion 1972 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 49.352.372,829
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 24.603.477,768
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 38.533.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 59.201.235,080
y compris une somme de D. 25.995.738,134, reportée de la gestion 1971 à la gestion 1972.
2) Les crédits ouverts en 1972 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 38.533.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 39.038.375,170
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 505.375,170
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de … D 59.201.235,080
Les paiements effectués pendant la gestion 1972 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 39.038.375,170
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 20.162.859,910
Cet excédent est reporté à la gestion 1973 aux Fonds spéciaux correspondants conformément au tableau N° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1972
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
POUR LA GESTION 1972
TABLEAU N° 2

RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE
COMPTE DU BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION 1972
TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1972
Dinars

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
DE LA GESTION 1972
Dinars