Loi n° 84-34 du 2 juin 1984, portant règlement du budget pour la gestion 1974 (1)

Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1974 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I. — BUDGET ORDINAIRE

A) Budget de l'Etat

B) Budgets annexes

Budget annexe des Postes, Télégraphes, Téléphones

Budget annexe de la Radio Diffusion Télévision Tunisienne

§ 2. — TITRE II. — BUDGET D'ÉQUIPEMENT

A) Budget d'Équipement (Section 1)

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans
sa séance du 29 mai 1984

La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1974 a été par suite liquidée à ………………………………………… D
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1974 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………………………………
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 172.750.000,000
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 164.441.318,503
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 164.441.318,503
correspond à celui des dépenses effectuées ………………………………………… D 164.441.318,503
conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
B) Budget d'équipement (Section II)
Budget de l'Etat
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à … D 24.132.789,567
Y compris une somme de 8.159,423,533 reportée de la gestion 1973 à la gestion 1974.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1974 s'est élevé à …………………………………………
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 11.696.797,812
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1975 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau N° 1 ci-annexé.
Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones.
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à … D 1.825.488,906
y compris une somme de 1.252.747,453 D reportée de la gestion 1973 à la gestion 1974
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1974 s'est élevé à …………………………………………
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 673.070,150
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1975 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1974 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.
Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à … D 104.400,000
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1974 s'est élevé à …………………………………………
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 103.960,000
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1975 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — ETABLISSEMENTS PUBLICS
1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 80.180.400,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 102.648.065,204
2) Les crédits ouverts en 1974 au titre des dépenses courantes se sont élevés à … D 80.180.400,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 72.337.033,107
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 7.843.366,893
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de … D 102.648.065,204
Les paiements effectués pendant la gestion 1974 aux créanciers de l'Etat ne sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 72.337.033,107
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 30.311.032,097
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4. — FONDS SPÉCIAUX DU TRÉSOR
1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à … D 49.396.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 60.667.851,810
Y compris une somme de 19.779.711,617 D reportée de la gestion 1973 à la gestion 1974
2) Les crédits ouverts en 1974 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à …………………………………………
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 49.396.000,000
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 43.739.773,393
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de … D 5.656.226,607
Les paiements effectués pendant la gestion 1974 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 60.667.851,810
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 16.928.078,417
Cet excédent est reporté à la gestion 1975 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1974
TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES TELEGRAPHES
ET TELEPHONES POUR LA GESTION 1974
TABLEAU N° 2

RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE
COMPTE DU BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION 1974
TABLEAU N° 3

TABLEAU N° 4
STABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES
POUR L'ANNEE 1974

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1974