Loi N° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités Physiques et Sportives (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — L'Éducation Physique et le Sport, objectifs essentiels de l'Éducation et de la Culture, participent à la formation, l'intégration, l'épanouissement et le développement des possibilités physiques et intellectuelles du citoyen.

Art. 2. — La pratique de l'Éducation Physique et du Sport est un droit fondamental pour tous les citoyens.

Art. 3. — L'activité de tous les groupements ayant pour but la pratique de l'Éducation Physique et du Sport est orientée et contrôlée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports qui veille au respect des dispositions de la présente loi, de ses textes d'application et des règlements fixés par les organismes sportifs.

Le Ministère de la Jeunesse et des Sports juge en dernier ressort toutes les décisions et mesures individuelles et collectives prises par les structures du mouvement sportif.

Art. 4. — Dans le cadre de l'amateurisme sportif, l'État et les collectivités publiques et locales contribuent à la promotion des activités physiques et sportives dans le cadre de la législation en vigueur. Elles apportent au mouvement sportif toute l'aide morale, technique et matérielle pour lui permettre de développer les activités physiques et sportives et de les préserver des dangers de la violence, de la commercialisation, du dopage et des abus contraires ou fair-play et à l'éthique sportive.

TITRE II.

L'Enseignement de l'Éducation Physique et du Sport

Art. 5. — Tout élève appartenant à un établissement d'enseignement public ou privé, primaire, secondaire ou technique doit bénéficier, sauf contre-indication médicale, de l'Enseignement de l'Éducation Physique et Sportive. Cet enseignement sera dispensé soit par des enseignants spécialisés soit par des éducateurs d'enseignement général formés et assistés éventuellement par un personnel qualifié en Éducation Physique et Sportive.

Art. 6. — L'État assume la responsabilité et la charge de l'organisation de cet enseignement. A cet effet, il assure la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel enseignant.

Art. 7. — Il est créé dans tout établissement d'enseignement public ou privé, scolaire ou universitaire, une association sportive affiliée obligatoirement au « Comité Tunisien de l'organisation des Sports Scolaires et Universitaires ».

Des statuts types fixés par décret déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce groupement et des associations sportives scolaires et universitaires.

Le Comité Tunisien d'organisation des Sports Scolaires et Universitaires assure la gestion des moyens matériels mis à sa disposition pour la promotion et le développement des Sports Scolaires et Universitaires.

Art. 8. — Les Ministres de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et des Sports peuvent créer d'un commun accord dans le cadre de l'enseignement secondaire des sections « Sports-Études » ou des « lycées sportifs » à mi-temps pédagogique dont le but est de fournir les meilleures conditions aux élèves ayant montré des dispositions particulières pouvant les faire accéder aux hautes performances sportives.

L'organisation et le fonctionnement de ces sections seront fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et des Sports.

Art. 9. — Il est créé des commissions nationales permanentes de concertation et de coordination entre le Ministère de la Jeunesse et des Sports et les différents départements intéressés par l'enseignement et la pratique de l'Éducation Physique et Sportive. Leur rôle consiste à étudier la mise en œuvre des moyens susceptibles de permettre une meilleure application des présentes dispositions, des instructions officielles et l'utilisation optimale des ressources aussi bien humaines que matérielles.

Le fonctionnement et la composition de ces commissions sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports et après consultation des départements intéressés.

TITRE III.

Des Structures du Mouvement Sportif

Chapitre 1er. — Des Associations Sportives

Art. 10. — Les associations sportives constituées conformément à la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 et aux dispositions de la présente loi constituent la cellule de base de l'organisation sportive.

Art. 11. — Le droit d'adhésion à une association sportive est reconnu à tout citoyen. L'association peut être soit spécialisée dans un sport individuel, soit multi-sports. Dans ce dernier cas elle doit comporter au moins une discipline sportive individuelle pour être agréée.

Art. 12. — La présence de techniciens qualifiés pour encadrer les pratiquants au sein de ces groupements est obligatoire.

Art. 13. — Conformément aux articles 1 et 2 de la présente loi les personnels des entreprises ainsi que les agents des administrations et les ouvriers de l'État doivent bénéficier de la possibilité de pratiquer les activités physiques et sportives.

Art. 14. — Doivent être instituées dans les entreprises privées, les administrations, les établissements publics, les offices et les sociétés utilisant 100 salariés et plus, des associations sportives chargées de l'organisation de la promotion des activités physiques et sportives notamment celles ayant trait à la thérapeutique de la fatigue, à l'économie de l'effort et à l'enseignement des gestes professionnels.

Art. 15. — Les employeurs utilisant moins de 100 salariés peuvent se grouper en associations sportives interentreprises.

Art. 16. — Les associations sportives d'entreprises doivent s'affilier à des fédérations nationales ou à des fédérations affinitaires.

Art. 17. — Les organisations de jeunesse, les institutions socio-éducatives, les amicales, les comités d'entreprises et tout groupement à caractère socio-éducatif peuvent être habilités à organiser des activités physiques et sportives après agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 18. — Les établissements mentionnés à l'article 17 de la présente loi peuvent s'attacher les services d'un animateur dans le domaine de l'éducation physique et sportive en milieu du travail agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

CHAPITRE II.

Des fédérations

Art. 19. — Les fédérations regroupent les associations et les licenciés d'une ou plusieurs disciplines sportives et leur création est soumise à l'obtention du visa de leur statut du Ministère de l'Intérieur après agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 20. — Les fédérations sont chargées dans le cadre de la politique sportive nationale de l'animation, de la promotion et de l'organisation des activités sportives dans leur discipline. A ce titre, elles mènent toute action de prospection, d'initiation sportive, de perfectionnement des athlètes et de l'élévation de leur niveau.

Art. 21. — Les fédérations, placées sous tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports exercent un pouvoir disciplinaire vis à vis de leur adhérents. Elles élaborent leurs règles déontologiques, leurs règlements et leurs programmes annuels qui sont soumis pour approbation au Ministère de la Jeunesse et des Sports avant leur mise en application.

Art. 22. — Dans le cadre des activités agréées d'amateur les fédérations peuvent bénéficier du concours financier et en personnel de l'État sous la forme de cadres nationaux régionaux et locaux recrutés et rémunérés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 23. — Les fédérations contribuent à la formation des cadres techniques de la discipline concernée.

Art. 24. — Des fédérations affinitaires peuvent être constituées et participer au développement de leurs disciplines sportives dans les mêmes conditions que les fédérations nationales.

Art. 25. — Les fédérations orientent et supervisent l'activité des ligues régionales.

Elles sont représentées dans le Comité National Olympique Tunisien.

Art. 26. — La fédération est dirigée par un Comité Directeur composé de membres élus par les associations affiliées et de membres désignés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Un directeur technique national et un contrôleur administratif et financier sont désignés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports au sein de la fédération concernée. Le Directeur technique national est choisi parmi les personnes jugées compétentes dans le sport considéré.

Le contrôleur administratif et financier est choisi parmi les agents publics.

Les membres du Comité Directeur doivent être de nationalité tunisienne.

Art. 27. — En cas de carence, d'insuffisance, de mauvaise gestion ou pour tout autre motif susceptible de porter atteinte ou préjudice au développement du sport, le Ministre de la Jeunesse et des Sports peut suspendre un ou plusieurs membres du Comité Directeur.

Dans le cas où cette mesure touche plus de la moitié des membres élus, le Comité Directeur est considéré comme dissout. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports procédera alors à la désignation d'un Comité Directeur provisoire chargé d'assurer la continuité des affaires jusqu'à la tenue de l'assemblée générale.

CHAPITRE III.

Des ligues

Art. 28. — Il peut être constitué au niveau régional une ligue spécialisée par discipline ou une ligue omni-sports.

Art. 29. — La ligue est gérée par un Comité Directeur composé de membres élus par les associations affiliées et de membres désignés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Un conseiller technique régional et un contrôleur administratif et financier sont désignés par le Ministre de la Jeunesse et des Sports et ils le représentent au sein de la ligue concernée. Le conseiller technique régional est choisi parmi les personnes compétentes dans le sport considéré. Le contrôleur administratif et financier est désigné parmi les agents publics.

Art. 30. — La ligue est chargée de la mise en œuvre du programme régional arrêté par les instances fédérales. Elle même dans le cadre de ses prérogatives toute action de prospection, de formation et de perfectionnement des jeunes.

Elle organise les compétitions régionales de la discipline concernée et veille au respect des règlements arrêtés au niveau national conformément aux charges qui lui sont confiées par la fédération.

Art. 31. — Des statuts types fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports détermineront l'organisation et le fonctionnement des associations sportives, des ligues et des fédérations.

CHAPITRE IV.

Des Conseils et des Comités Sportifs

Section 1. — Du Comité Communal des Sports

Art. 32. — Il est créé dans chaque commune un Comité Communal des Sports présidé par le Président de la Municipalité ou son représentant.

Art. 33. — Le Comité Communal des Sports a pour charge d'élaborer les programmes de développement sportif dans les limites territoriales de la commune.

Art. 34. — Le Comité Municipal des Sports assiste et soutient les associations de la Commune et leur fournit les conditions les plus favorables en vue de mener leur tâche éducative.

Art. 35. — Le Comité Municipal des Sports veille à la réalisation, l'entretien et l'utilisation maximale des installations sportives dans le cadre des activités organisées ou volontaires.

Art. 36. — Le Comité Municipal des Sports mène avec la collaboration des organisations sportives toute action tendant à généraliser le « Sport pour tous » et l'activité de masse. Il organise dans ce cadre des journées communales de vulgarisation tendant à généraliser le sport et à le mettre à la portée de tous les citoyens.

Section 2. — Du Conseil Régional des Sports

Art. 37. — Il est constitué dans chaque Gouvernorat un Conseil Régional des Sports présidé par le Gouverneur ou son représentant.

Art. 38. — Le Conseil Régional des Sports a pour mission de concevoir et de veiller à la réalisation des programmes régionaux de développement du sport.

Art. 39. — Le Comité Régional des Sports coordonne avec le représentant régional du Ministère de la Jeunesse et des Sports l'activité des ligues des Comités Régionaux et des Comités Communaux des Sports.

Art. 40. — Il veille à la réalisation des programmes de formation de cadres régionaux et d'installations sportives régionales.

Art. 41. — Il organise avec les structures du mouvement sportif les manifestations régionales sportives à caractère de masse ou de sport pour tous.

Art. 42. — Il assiste les comités communaux sportifs dans leur programme d'activité physique et sportive.

L'organisation et le fonctionnement des Comités Communaux des Sports et des Conseils Régionaux des sports seront fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Section 3. — Du Comité Supérieur Tunisien des Sports

Art. 43. — Il est créé un Comité Supérieur Tunisien des sports présidé par le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, l'organisation et le fonctionnement de ce Comité seront fixés par décret.

Art. 44. — Cet organe regroupe les présidents des fédérations sportives, les représentants du Comité National Olympique Tunisien et toute personne jugée compétente en matière sportive désignée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Art. 45. — Le Comité Supérieur Tunisien des Sports donne son avis sur toutes les questions sportives et assiste le Ministre de la Jeunesse et des Sports dans l'élaboration de la politique sportive et des plans de développement des activités physiques et sportives. Il oriente et coordonne l'action du mouvement sportif. Il participe à la gestion des moyens matériels mis à la disposition du mouvement sportif.

CHAPITRE V.

Du Comité Olympique Tunisien

Art. 46. — Le Comité Olympique Tunisien veille conformément aux règlements du Comité International Olympique au respect de l'amateurisme et des principes du mouvement olympique. Il peut mener en accord avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports des activités d'intérêt commun aux fédérations.

Le Comité Olympique Tunisien assure la représentation de la Tunisie aux jeux olympiques et aux jeux régionaux contrôlés par le Comité International Olympique.

La liste des représentants de la Tunisie à ces compétitions est dressée par la fédération concernée et soumise à l'agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 47. — Le Comité Olympique Tunisien est formé des représentants des fédérations nationales, de personnalités sportives tunisiennes ayant rendu d'éminents services au mouvement olympique tunisien et international cooptées sur proposition du Comité Olympique Tunisien.

Des statuts approuvés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports détermineront l'organisation et le fonctionnement du Comité Olympique Tunisien.

TITRE IV

De la pratique des activités physiques et sportives

CHAPITRE I.

Des pratiquants

Art. 48. — La pratique des activités sportives dans les compétitions officielles est soumise à l'obtention d'une licence délivrée par la fédération concernée.

Art. 49. — La délivrance d'une licence est subordonnée à la présentation d'un certificat médical d'aptitude.

Art. 50. — Les dirigeants, entraîneurs, arbitres et pratiquants sportifs doivent être assurés contre les risques découlant des activités physiques et sportives.

Art. 51. — Il est créé une mutuelle nationale des sportifs chargée des assurances et de l'entraide des sportifs. L'organisation et le fonctionnement de cette mutuelle seront fixés par décret.

Art. 52. — Les licenciés doivent observer loyalement le respect de l'éthique sportive et du fair-play.

Art. 53. — Pendant la durée du service militaire, la pratique des activités physiques et sportives est poursuivie. Les athlètes sous les drapeaux peuvent demeurer membres de leurs associations et participer dans la limite des obligations du service militaire et des règlements généraux de la fédération concernée aux compétitions régionales, nationales et internationales.

CHAPITRE II.

Des Athlètes de haut niveau

Art. 54. — La promotion du sport de haut niveau incombe à l'État en collaboration avec les structures du mouvement sportif et la qualité d'athlète de haut niveau est déterminée par les fédérations intéressées et le Centre National des Sports selon des critères approuvés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 55. — L'athlète de haut niveau a droit à l'épanouissement le plus complet sur le plan sportif, humain et social.

Art. 56. — L'athlète doit par son attitude sur les stades et dans sa vie quotidienne faire preuve d'engagement, de fair-play et témoigner de sa qualité d'exemple et de modèle.

Art. 57. — L'État veille à la promotion des athlètes de haut niveau. A cet effet, l'athlète de haut niveau bénéficiera d'un aménagement horaire ou de réduction d'heures de travail, ainsi que de conditions spéciales d'amélioration de carrière.

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.

TITRE V.

De la formation des cadres

Art. 58. — La formation des cadres incombe au Ministère de la Jeunesse et des Sports, elle est dispensée dans les établissements d'enseignement spécialisés relevant de ce département, conformément aux textes qui les régissent. Toutefois, d'autres organismes publics peuvent être chargés de cette formation par arrêté conjoint du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre concerné.

Art. 59. — Cette formation est destinée à :

• doter les établissements d'enseignants en Education Physique et Sportive.
• Fournir au mouvement sportif des cadres techniques chargés de l'animation et de l'entraînement physique et sportif.
• mettre à la disposition des organismes sportifs, des juges, arbitres et dirigeants sportifs ainsi que des cadres para-sportifs spécialisés dans le domaine de l'information sportive, de la médecine sportive et de la gestion et entretien des installations sportives.

Art. 60. — Chaque type de formation est sanctionné par un diplôme et nul ne peut enseigner ou entraîner en matière d'éducation physique et sportive s'il n'a pas la qualification requise.

Art. 61. — Les Etablissements de formation organisent des cours de recyclage et de perfectionnement des cadres pour leur permettre de suivre l'évolution des techniques et de recevoir une formation permanente. Par ailleurs, ils peuvent être chargés de missions de recherche et de documentation dans le domaine des activités physiques et sportives.

TITRE VI.

Des compétitions et des congés

Art. 62. — Le Ministère de la Jeunesse et des Sports contrôle la participation de la Tunisie aux compétitions sportives internationales à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national.

Art. 63. — La participation à ces compétitions, congrès ou autres rassemblements sportifs à l'étranger de quelque nature qu'ils soient est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 64. — Les associations sportives de Tunisie ne peuvent participer aux championnats nationaux d'un pays étranger et en disputer les titres.

Art. 65. — Le port des couleurs nationales n'est permis qu'aux représentants nationaux en compétitions avec ceux des pays étrangers.

Art. 66. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à plein traitement et sans entrer en ligne de compte dans la calcul des congés de repos, à l'occasion de la convocation à des compétitions internationales, aux membres des Equipes Nationales Sportives.

Des congés exceptionnels peuvent être accordés dans les mêmes conditions aux arbitres et autres officiels appelés à participer à des congrès sportifs.

TITRE VII

La Société « Promosport »

Art. 67. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Société «Promosport».

Cette Société réputé commerçante dans ses relations avec les tiers, elle est à ce titre régie par la législation commerciale et les dispositions de la présente loi.

Son siège est à Tunis.

Art. 68. — La Société « Promosport » est placée sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 69. — La Société « Promosport » est chargée de promouvoir les activités sportives et d'encourager leur financement par l'organisation de concours, de pronostics sportifs et de toutes autres opérations qui s'y rattachent. Le produit de ses activités est destiné exclusivement au développement des activités physiques et sportives.

Art. 70. — L'organisation et le fonctionnement de la Société « Promosport » seront fixés par décret.

TITRE VIII.

Dispositions diverses

Art. 71. — L'organisation et le développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel sont financés conjointement par les employeurs et les œuvres sociales des entreprises.

Les modalités d'application du présent article seront fixés par décret.

Art. 72. — Les dépenses engagées par l'employeur dans le cadre de la présente loi pour la formation et le recyclage des cadres donnent droit à la ristourne sur la taxe à la formation professionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports.

Art. 73. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles du décret-loi n° 60-4 du 9 février 1960 fixant le régime des Sports Civils.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA