Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office National de la Famille et de la Population ».
Cet Office est placé sous la tutelle du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme.
Le Ministère de la Santé Publique prétera son concours au Ministère de tutelle pour l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des services médicaux relevant de l'Office, ainsi que pour le recrutement du personnel médical et paramédical, sa formation, son recyclage et le déroulement de sa carrière.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1984.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1984.
Le siège de l'Office National de la Famille et de la Population est à Tunis.
Art. 2. — L'Office National de la Famille et de la Population a pour mission, dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement en matière de population et de promotion de la Famille ;
— d'entreprendre des études et d'effectuer des recherches à caractère économique, social et démographique tendant à améliorer l'information sur les questions de population et sur les relations existant entre la croissance démographique et le développement économique et social au niveau de la famille et de la collectivité ;
— de présenter toutes propositions à caractère législatif et réglementaire tendant à assurer le développement harmonieux en matière de population et de développement économique et social de manière à garantir le bien-être de la famille et l'épanouissement de ses membres ;
— d'élaborer des programmes d'action tendant à promouvoir la famille et à sauvegarder son équilibre, en collaboration avec les organisations publiques et privées intéressées.
— de suivre avec les institutions concernées, la réalisation des objectifs nationaux en matière de politique démographique et de politique de la famille et de proposer, les cas échéant, toutes mesures appropriées à ce sujet ;
— de veiller à mettre à la disposition des citoyens dans les structures sanitaires et hospitalières publiques et privées et tous les autres lieux jugés utiles, les moyens d'information, d'éducation et d'intervention appropriés, dans le cadre de la législation en vigueur ;
— d'entreprendre en collaboration avec les institutions et structures concernées des actions de formation et de recyclage à l'intention des personnels sanitaires social et éducatif notamment dans le domaine de la planification familiale de la communication et de la sauvegarde de la famille ;
— d'entreprendre une action permanente d'information et d'éducation de la population notamment aux niveaux familial, scolaire, professionnel et associatif.
Art. 3. — L'organisation administrative de l'Office National de la Famille et de la Population, les modalités de son fonctionnement et la tutelle de l'État seront fixés par décret.
Art. 4. — L'Office National du Planning Familial et de la Population créé par la loi n° 73-17 du 23 mars 1973 est supprimé.
Les biens de droits et obligations affectés à la date de promulgation de la présente loi aux activités de l'Office National du planning Familial et de la Population sont dévolus à l'Office National de la Famille et de la Population. Ils feront l'objet d'un inventaire et d'une évaluation par les soins d'une commission dont les membres sont désignés par décision conjointe des Ministres des Finances, de la Famille et de la Promotion de la Femme et de la Santé Publique.
L'actif et le passif de l'Office National du Planning Familial et de la Population seront pris en charge par l'Office National de la Famille et de la Population.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'Office National de la Famille et de la Population son patrimoine fera retour à l'État après exécution des engagements contractés par l'Office.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi sus-visée n° 73-17 du 23 mars 1973.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA