Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Des Marchés d'Intérêt National peuvent être créés par décrets, pris sur proposition du Ministre de l'Économie Nationale, après avis des Ministres concernés et des collectivités publiques locales intéressées.
Art. 2. — Il peut être institué autour du marché d'intérêt national un périmètre de protection à l'intérieur duquel seront interdites les opérations suivantes :
a) La création, l'extension, le déplacement de tout établissement pratiquant le commerce, autre que le détail, des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché, ainsi que le développement de ses moyens et activités.
b) Les opérations commerciales, autres que de détail, portant sur les catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché.
Ces interdictions ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'alinéa (a), aux producteurs et groupements de producteurs pour la vente de produits qui proviennent de leurs exploitations sises à l'intérieur du périmètre de protection et, dans le cas prévu à l'alinéa (b), aux achats à la production de produits provenant des dites exploitations.
Les périmètres de protection sont institués par le décret prévu à l'article 1 de la présente loi ou par un décret pris dans les mêmes formes.
Art. 3. — A défaut d'attribution à l'intéressé d'un emplacement dans le nouveau marché, l'indemnisation en réparation du préjudice résultant soit du transfert d'établissement soit de l'interdiction prévu à l'alinéa (b), de l'article 2 de la présente loi, obéit au régime des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4. — Les pouvoirs de police en ce qui concerne les marchés d'intérêt national appartiennent au gouverneur du lieu du marché.
Art. 5. — Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation générale, à la tenue et à l'exploitation des marchés agricoles et de pêche ne sont pas applicables pour les marchés d'intérêt national.
Sont fixés par décret, les redevances, le régime financier, l'implantation et les règles d'organisation et de fonctionnement des Marchés d'intérêt National notamment en ce qui concerne l'admission, le conditionnement et la distribution des produits.
Art. 6. — La gestion des Marchés d'Intérêt National est confiée par décret soit à un établissement public, soit à une société d'économie mixte à majorité publique. La tutelle des marchés d'intérêt national est exercée par le Ministre de l'Économie Nationale.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du titre III de la loi 70-26 du 19 mai 1970, relatives aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA