Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention Générale de Sécurité Sociale et le protocole additionnel annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 16 avril 1984 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1984.