Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 7 Février 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de treize millions
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1984.
quatre cent mille dinars (13.400.000 D.) et relatif au projet d'assistance Technique au Secteur Minier.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès le 6 août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA