Arrêté du Ministre de la Justice du 9 octobre 1984 fixant la date d'ouverture de la Justice Cantonale de Sbikha

Le Ministre de la Justice :

Vu la loi n° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, ou Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut

des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;

Vu le décret n° 84-215 du 1er mars 1984, instituant une justice Cantonale à compétence étendue à Sbikha;

Arrête :

Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Contonale à compétence étendue à Sbikha est fixée au lundi 1er octobre 1984.

Art. 2. — Le Juge Cantonal de Kairouan se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de Sbikha des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la

compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1984 d'une décision au fond.

Tunis, le 9 octobre 1984

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

HUISSIER-NOTAIRE