Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2.
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Sfax en date du 26 novembre 1984.
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'Avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat.
Vu l'Avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé, à partir de la publication du présent décret, une commune à Skhira du Gouvernorat de Sfax dont le siège sera à Skhira. Le nombre des Conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la commune de Skhira est délimité par la ligne polygonale 1, 2, 3, 4 fermée et indiquée en rouge sur le plan annexé :
- Du point 1 dont les coordonnées sont (8 G 5910 et 38 G 1190) la limite suit la parrallefe à l'Oued de la GP 1
et distante de 500 m de celle-ci jusqu'au point 2 dont les coordonnées sont (8 G 5844 et 38 G 1090) la limite suit la parallefe au Sud de la route Skhira. La porte et distante de 700 m de cette dernière jusqu'au point 3 dont les coordonnées sont (8 G 6174 et 38 G 0920) la limite suit le littoral de la Skhira jusqu'au point 4 dont les coordonnées sont (8 G 6253 et 38 G 1030) du point 4 jusqu'au point 1 la limite suit la parrallefe au Nord de la route Skhira la porte et distante de 500 m.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la commune de Skhira devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus délimité par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 6 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA