Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, et notamment ses articles 2, 4, 25, 26 et 27;
Vu le Code du Travail (loi n° 66-27 du 30 avril 1966) et notamment ses articles 242 à 257 et 279 à 290;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, telle que modifiée par les textes subséquents, et notamment son article 18;
Vu le rapport du Ministre de la Justice n° 519 en date du 12 avril 1985 selon lequel le Comité Directeur de l’Association des Jeunes Magistrats a décidé et exécuté une grève les mercredi et jeudi 10 et 11 avril 1985 entravant ainsi la bonne marche de la justice et perturbant l'activité de quelques sections de certaines juridictions ce qui constitue une action de nature à nuire aux intérêts des justiciables et à porter atteinte à l'ordre public;
Attendu qu'il est interdit aux magistrats de faire grève, et ce en vertu de l'article 18 du statut de la Magistrature qui dispose : « Est interdite au corps judiciaire toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions »;
Attendu qu'en appelant les magistrats à la grève et en s'employant à ce que la grève soit observée « l'Association des Jeunes Magistrats », s'est érigée en syndicat professionnel au mépris des dispositions du Code du Travail et des prescriptions de ses propres statuts, ainsi qu'en violation des dispositions de l'article 18 du statut de la Magistrature, et de ce fait les agissements de cette association sont devenus contraires à l'ordre public;
Arrête :
Article Premier. — Est dissoute l’Association des Jeunes Magistrats qui avait obtenu le visa n° 4005 du 1er septembre 1971. Toutes les réunions, de quelque nature qu'elles soient et quelqu'en soit de lieu où elles se déroulent, organisées au nom de cette association ou à son profit, sont interdites. Il sera procédé à la fermeture de tous les locaux, s'ils existent, appartenant à quelque titre que ce soit à ladite association.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi susvisée n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, la liquidation de l'ensemble du patrimoine de l'association dissoute sera effectuée par l'Administration des Domaines de l'État. L'actif net du produit de la liquidation sera dévolu conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée.
Art. 3. — Le Directeur Général de la Sûreté Nationale, le Directeur Général de la Garde Nationale et les Gouverneurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en application immédiatement et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1985
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
NOMINATIONS