Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulgation de la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un institut de formation des magistrats, dénommé «institut supérieur de la magistrature».
Art. 2. — L'institut supérieur de la magistrature est un établissement public à caractère administratif, il relève du ministre de la justice.
Art. 3. — L'institut supérieur de la magistrature a pour mission :
1) D'assurer aux auditeurs de justice une formation théorique et pratique qui les habilite à l'exercice de la profession de la magistrature.
2) De parfaire l'expérience des magistrats en fonctions.
Art. 4. — L'organisation de l'institut supérieur de la magistrature et le régime des études sont fixés par décret, sur proposition du ministre de la justice.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.
p. 1025