Loi n° 85-82 du 11 août 1985 modifiant et complétant certains articles du code du commerce (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — L’alinéa 2 de l’article 72 du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 72 alinéa 2. (nouveau). — Le conseil d'administration peut faire assister le président sur sa proposition, d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.

Art. 2. — Il est ajouté au code de commerce un article 72 bis dont les dispositions sont les suivantes :

Art. 72 bis — Les statuts de la société peuvent opter pour la dissociation entre les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général de la société.

Dans ce cas, la fixation des fonctions et la délimitation des responsabilités seront effectuées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessous du présent article.

Paragraphe 1 : Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions, et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, celui-ci peut déléguer ses attributions à un membre du conseil d'administration. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité d'effectuer cette délégation, le conseil peut y procéder d'office.

Contrairement aux dispositions de l'article 73 du présent code, le président du conseil d'administration n'est pas considéré comme commerçant. En cas de faillite de la société, il n'est pas soumis aux déchéances attachées par la loi à la faillite, sauf s'il s'est immiscé dans la gestion directe de la société.

Paragraphe 2 : Le conseil d'administration désigne pour une durée déterminée le directeur général de la société.

Si le directeur général est membre du conseil d'administration la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le directeur général doit être une personne physique.

Le directeur général est révocable par le conseil d'administration.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, au conseil d'administration et au président, le directeur général assure sous sa responsabilité la direction générale de la société.

L'orsqu'il n'est pas membre du conseil d'administration le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.

Le conseil d'administration peut faire assister le directeur général, sur proposition de ce dernier, d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints.

En cas d'empêchement, le directeur général peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un directeur général adjoint. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

A défaut de directeur général, le conseil d'administration désigne un délégataire.

Si le directeur général est dans l'incapacité d'effectuer cette délégation, le conseil peut y procéder d'office.

Le directeur général de la société est considéré comme commerçant pour l'application des dispositions du présent code.

En cas de faillite de la société, il est soumis aux déchéances attachées par la loi à la faillite.

Le directeur général est soumis à toutes les obligations et responsabilités mises à la charge des membres du conseil d'administration et de son président par le présent code à l'exception de celles prévues par le paragraphe 1 du présent article.

Art. 3. — Les articles 408, 409, 410, 411 et 412 du code de commerce sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 408 : Indépendamment de l'action récursoire qu'il pourrait exercer conformément à la procédure qui y est applicable, le porteur d'un chèque ayant fait l'objet d'un avis de non paiement conformément aux dispositions de l'article 410 ter ou protesté, peut obtenir une saisie conservatoire des biens mobiliers des tireurs et endosseurs, par ordonnance sur requête qu'il doit

signifier à la partie saisie au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de son exécution.

Lorsque le paiement n'a pas eu lieu dans un délai de un mois à compter de la date de signification, l'huissier-notaire poursuivant peut, par ordonnance sur requête, procéder à la vente aux enchères publiques des effets mobiliers saisis.

Article 409 : Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'une banque, est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à un dinar.

La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

Le tout, sans préjudice des autres sanctions encourues conformément aux articles 411 et suivants du présent code.

Article 410 : Tout établissement bancaire doit mettre gratuitement à la disposition des titulaires de comptes de chèques des formules de chèques devant comporter mention du prénom, nom et adresse du titulaire du compte ou de la dénomination et du siège pour les personnes morales.

Préalablement à la délivrance des formules de chèques en blanc, l'établissement bancaire doit s'informer auprès de la banque centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte conformément à ce qui est indiqué à l'article 411 sexties et en conserver justification. S'il ne reçoit pas une réponse dans un délai de trois jours ouvrables, à partir de la date de la réception par la banque centrale de la demande de renseignements, il pourra délivrer les formules.

L'établissement bancaire doit également porter sur un registre spécial les prénom, nom et adresse du titulaire du compte, ainsi que la date, lieu de naissance, profession, numéro de la carte d'identité nationale, ou de la carte de séjour, et pour les personnes morales sa dénomination, son siège et toutes autres indications nécessaires à son identification, en plus des indications précitées concernant les personnes physiques habilitées à effectuer des retraits en son nom.

L'établissement bancaire est passible d'une amende de trois dinars pour toute infraction aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.

Article 410 bis : Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable du dommage résultant pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

Article 410 ter : Tout établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d'un chèque en tout ou partie pour absence ou insuffisance de provision doit porter au verso du chèque la date de sa présentation et doit immédiatement établir un certificat de non-paiement comportant la transcription littérale du chèque et des endossements, l'indication de la date de présentation, le défaut ou l'insuffisance de provision ou son indisponibilité, et s'il y a lieu, tous autres motifs ayant fait obstacle au paiement.

Une expédition du dit certificat doit être adressé à la banque centrale de Tunisie dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa date, une copie sera remise au bénéficiaire et une troisième copie sera conservée pour le ministère public.

Dans le même délai, un avis sera adressé au tireur par exploit d'huissier-notaire qui doit le notifier dans les trois jours suivant la date à laquelle il l'a reçu faute de quoi il sera passible des poursuites prévues à l'article 403.

Cet avis comportera la transcription littérale du certificat susvisé, avec l'injonction de procéder, dans un délai ne dépassant

pas quatre jours ouvrables à l'établissement bancaire, à compter de la date à laquelle l'avis lui a été remis personnellement ou déposé à son domicile déclaré à l'établissement bancaire s'il n'y a pas été trouvé, et sans autres formalités, de payer le montant du chèque au bénéficiaire ou d'approvisionner le compte sur lequel le chèque a été tiré, et de payer à l'établissement bancaire une amende égale à 15 % du montant total du chèque ou de l'insuffisance de provision, sans que cette amende puisse être inférieure à vingt dinars, avec les frais de notification, faute de quoi il ferait l'objet de poursuites judiciaires, et avec injonction de s'abstenir à utiliser les formules de chèques en sa possession à compter de la notification qui lui a été faites.

Les frais de notification sont supportés par le tireur du chèque et avancés par l'établissement bancaire tiré.

En cas de paiement direct au bénéficiaire, justification doit en être produite à l'établissement bancaire par écrit avec signature légalisée, ou établi par un officier public avant l'extinction du délai de régularisation.

L'établissement bancaire tiré perçoit cette amende au profit du trésor public, ainsi que les dépens avancés à l'huissier-notaire.

En cas de régularisation, le tireur recouvre le droit de disposer des formules de chèques, et la banque centrale doit être informée par l'établissement bancaire de cette régularisation.

A défaut, l'interdiction d'en disposer se poursuit jusqu'à la fin de la sanction, sa prescription ou son amnistie, sauf décision contraire du tribunal ou si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement.

L'établissement bancaire doit adresser dans les trois jours à compter de l'expiration du délai de la régularisation, au ministère public près le tribunal de première instance du lieu de son siège, un dossier comportant le certificat de non-paiement, le procès-verbal de la notification avec l'injonction, la pièce justifiant le paiement ou le non-paiement ainsi qu'une copie des indications relatives au tireur mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 410.

Article 410 quater : En cas de refus par l'établissement bancaire d'établir un certificat de non-paiement ou de refus d'adresser l'avis au tireur, le bénéficiaire peut faire dresser protêt pour défaut de paiement au domicile de l'établissement bancaire.

Un avis doit être adressé au tireur par l'huissier-notaire qui a dressé le protêt dans un délai de trois jours de la date de l'établissement du protêt faute de quoi il sera passible de poursuites prévues par l'article 403. Cet avis comporte obligatoirement les mentions visées aux alinéas 1er et 4 de l'article 410 ter, et la régularisation est effectuée conformément aux dispositions de cet article.

Le délai de la régularisation commence à courir à compter de la date de la notification de cet avis au tireur.

L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation et les réserver à leurs bénéficiaires.

Un exemplaire du protêt pour défaut de paiement et un autre de l'avis, doivent être adressés par l'huissier-notaire au ministère public et à la banque centrale de Tunisie dans un délai de trois jours à compter de la rédaction de l'avis.

Article 410 quinquies : En cas de refus par l'établissement bancaire tiré de percevoir les fonds dus au titre de régularisation pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal peut, si elle juge la présentation des fonds régulières, ordonner au tireur de les déposer auprès dudit établissement bancaire dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la date de la décision tendant à parfaire la régularisation.

L'établissement bancaire doit percevoir ces fonds et les réserver à leurs bénéficiaires. La régularisation est considérée légalement effectuée.

Article 410 sexties : La régularisation emporte extinction de l'action publique.

A défaut de la régularisation, le ministère public engage les poursuites et pourrait suivant les cas soit recourir à la procédure prévue en matière de flagrant délit part l'alinéa 3 de l'article 206 du code de procédure pénale soit la citation directe devant le tribunal après audition sommaire du prévenu soit ordonner le renvoi devant le juge d'instruction.

Le tribunal doit statuer dans un délai d'un mois, et dans un même délai en cas d'appel.

Article 411 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 3.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance de provision :

— Celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission du chèque tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus à l'article 374.

— Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

— Celui qui a aidé sciemment, dans l'exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas visés à l'alinéa 1er ci-dessus, à dissimuler le délai soit en s'asbstenant de procéder aux mesures que la loi prescrit de prendre, soit en contrevenant aux dispositions réglementant la profession.

— Est passible d'une amende égale au montant du chèque ou du défaut de provision sans qu'elle puisse excéder 3.000 dinars, l'établissement bancaire qui refuse le paiement d'un chèque émis compte tenu par le tireur de l'existence d'un crédit qui lui a été ouvert et qui n'a pas été révoqué d'une façon régulière.

Article 411 bis : Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque :

— Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque ;

— Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Article 411 ter : Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 dinars :

— Celui qui émet un chèque avant l'expiration du délai d'interdiction d'usage de chèque qui lui aurait été notifiée ;

— Celui qui a sciemment modifié sa signature à l'effet de mettre le tiré dans l'impossibilité de procéder au paiement.

Article 411 quater : Les peines prévues à la présente section ne peuvent être confondues.

L'article 53 du code pénal n'est pas applicable à celui qui a contrefait ou falsifié un chèque, ou à celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié, à l'exception des ascendants, descendants et conjoints. Les dispositions dudit article, du premier au dixième alinéa inclus, ne sont pas applicables aux infractions visées à l'article 411.

Les amendes prononcées pour les délits prévus aux articles 411 et 411 ter ne peuvent être assorties du sursis à l'exécution.

Dans tous les cas prévus aux articles 411 et 411 bis, le condamné subit obligatoirement l'interdiction d'utiliser des formules de chèques autre que celles utilisables pour un retrait immédiat, ou pour un retrait à provision certifiée, et ce, durant une période de un à cinq ans à compter de la purge de la peine, sa prescription ou son amnistie, et sans que la période d'interdiction provisoire puisse en être déduite, sauf décision contraire du tribunal.

Le tribunal peut prononcer des peines accessoires visées à l'article 5 du code pénal pour une période ne dépassant pas cinq ans.

Article 411 quinquies : Est considéré récidiviste au sens de la présente loi, celui qui commet l'une des infractions prévues à la présente section après avoir été condamné pour l'une des autres infractions visées à ladite section quelque soit sa nature, et avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la purge de la première sanction, sa prescription ou son amnistie.

Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables au condamné récidiviste.

Le tribunal doit prononcer à son encontre l'interdiction d'exercer la fonction publique ou autres professions telles qu'avocat, médecin, vétérinaire, sage-femme, directeur ou employé à quelque titre que ce soit dans un établissement d'éducation, notaire et huissier-notaire, tuteur-curateur, ou expert, ainsi que la privation du droit de vote, d'élection et d'éligibilité.

Article 411 sexties : La banque centrale de Tunisie tient un registre spécial relatif à l'usage du chèque dans lequel sont portées toutes les notifications de non-paiement, les protêts et interdictions d'usage des formules de chèques les violations de ces interdictions, les jugements rendus en la matière et toutes informations recueillies par ses services en ce domaine, et qu'elle doit communiquer à tous établissements bancaires sous son contrôle en leur donnant les instructions à ce sujet. La banque centrale de Tunisie est habilitée à contrôler la bonne application des dispositions de la présente section, à constater les infractions et en informer les autorités compétentes.

Le ministère public communique à la banque centrale de Tunisie les jugements rendus en cette matière.

Elle est informée, par les établissements bancaires concernés, des incidents de paiement et de la violation par le tireur de l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser les formules de chèques.

Art. 412. (nouveau). — Est puni d'une amende de 500 dinars à 5.000 dinars :

— Tout établissement bancaire tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante.

— Tout établissement bancaire tiré qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application lui faisant obligation de déclarer les incidents de paiement de chèques.

Article 412 bis : Tout établissement bancaire doit payer, jusqu'à concurrence de 5.000 dinars, même en cas de défaut ou d'insuffisance de provision, le montant de tout chèque tiré sur lui au moyen de formules remises au tireur après l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser les formules de chèques en blanc, et malgré la notification qui lui a été faite par la banque centrale.

Par ce paiement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire, dans toutes actions et droits à l'encontre du tireur du chèque ou de son endosseur, et dans les limites de ce qu'il a payé.

Dispositions transitoires

Art. 4. — Tout établissement bancaire auprès duquel est ouvert un compte avant la parution de la présente loi doit requérir du titulaire du compte, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, les indications énoncées à l'alinéa 3 de l'article 410.

Au cas où le titulaire du compte ne défère pas à cette réquisition, l'établissement bancaire peut suspendre le compte, et s'il le désire, le clôturer à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à la personne du titulaire du compte, ou à son domicile déclaré, par exploit d'huissier et restée sans suite. Injonction doit être faite par une seconde mise en demeure au titulaire du compte de s'abstenir à utiliser les formules de chèques en sa possession, faute de quoi il sera passible des sanctions prévues à l'article 411 ter du code de commerce.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA