Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'alinéa premier de l'article 21 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Art. 21. alinéa 1er. (nouveau). — Le président directeur général d'une banque de statut juridique tunisien régie par la présente loi doit obligatoirement être de nationalité tunisienne.
Toutefois, lorsque les statuts de cette banque prévoient la dissociation entre la fonction de président du conseil d'administration et celle de directeur général, l'une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de nationalité tunisienne.
Le président directeur général ou le directeur général, selon le cas, doit avoir le statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation des changes.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.