Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Cap Bon» signés à
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.
Tunis le 7 novembre 1984, entre l'Etat tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield Overseas Inc, d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield overseas Inc sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA