Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le tuteur public des enfants de filiation inconnue ou abandonnés, tel qu'il est déterminé à l'article premier de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption, est chargé de choisir un prénom et un nom patronymique à ces enfants si dans le délai de trois mois après qu'ils aient été recueillis par les autorités compétentes, aucun de leurs parents n'a réclamé l'établissement de son lien de parenté avec les enfants en question.
Art. 2. — L'attribution du nom patronymique par le tuteur public se fait conformément aux dispositions de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959 relative au nom patronymique.
Art. 3. — Les actes de naissance seront complétés et l'inscription du nom patronymique effectuée conformément à la procédure prévue par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 relative à l'état civil telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.
Art. 4. — A titre exceptionnel et dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne, toute personne âgée de plus de vingt ans peut demander l'attribution d'un prénom ou d'un nom patronymique au cas où elle en est dépourvue, et ce conformément aux dispositions de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959 relative au nom patronymique. Son acte de naissance sera complété par l'inscription du prénom ou du nom patronymique conformément à la procédure prévue par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 relative à l'état civil telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.