Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'alinéa 4 de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales et ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. alinéa 4. (nouveau). — Avoir leur présidence, leur direction générale ou leur gérance assurée par les personnes physiques de nationalité tunisienne.
Pour les sociétés anonymes, et en cas de dissociation entre les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général, le directeur général doit avoir le statut de résident au sens de la réglementation de change en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Skanès, le 11 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1985.