Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'Accord de crédit conclu à Tunis le 18 février 1984 entre la République tunisienne et la République française et relatif à la vente de produits agro-alimentaires;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Est ratifié l'Accord de crédit annexé au présent décret-loi conclu à Tunis le 18 février 1984 entre la République tunisienne et la République française et relatif à la vente de produits agro-alimentaires, tel que modifié et complété par le procès-verbal d'accord signé le 15 février 1985.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA