Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'Accord de prêt conclu à Tunis le 13 mai 1985 entre la Banque de Développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et le Deg-Deutsche Finanzierungsgesellschaft für Beteiligungen in Entwicklungsländern;
Vu l'avis du ministre des finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Est ratifié le contrat de prêt, annexé au présent décret-loi conclu à Tunis le 13 mai 1985 entre la Banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et le Deg-Deutsche Finanzierungsgesellschaft für Beteiligungen in Entwicklungsländern et portant sur un montant de vingt millions de Deutsche Mark (20.000.000).
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA