Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 3 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
article 3. (nouveau). — La contribution instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 est fixée comme suit :
1) Pour les personnes soumises à la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à 40% du droit d'exercice effectivement dû ou dont elles sont exonérées en vertu des dispositions législatives spéciales d'encouragement aux investissements.
2) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères à l'exception de la pension de retraite à 10% de la retenue effectuée à ce titre sur les salaires, pensions et rentes viagères.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 septembre 1985.
3) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ou à l'impôt sur les revenus des créances à 40% de l'impôt dû sur les sommes imposables.
4) Pour les personnes soumises à l'impôt agricole et à l'impôt sur les olives, sur la vigne et sur les céréales à 40% de la retenue effectuée au titre de ces impôts.
Art. 2. — Il est ajouté un alinéa nouveau à l'article 8 de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 tel que modifié par l'article 43 de la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 ainsi libellé :
La contribution pour faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens à l'étranger dans la limite du produit de la majoration de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Art. 3. — Les salariés sont soumis à une contribution exceptionnelle provisoire pour faire face à la situation créée par l'expulsion des travailleurs tunisiens de la Libye. Cette contribution est fixée au salaire d'une journée de travail à déduire de la paie du mois d'octobre 1985.
Les conditions et les modalités de perception de la contribution exceptionnelle provisoire seront fixées par arrêté du Premier ministre.
La Présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 10 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA