Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 27;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment son article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités physiques et sportives, et notamment les articles 54, 55 et 57 relatifs aux athlètes de haut niveau;
Vu le décret n° 76-612 du 14 juillet 1976 portant organisation de l'institut national des sports;
Vu le décret n° 80-9 du 2 janvier 1980 portant statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et à leurs attributions;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Decrétons :
Article premier. — L'article 17 du décret sus-visé n° 76-612 du 14 juillet 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 17 (nouveau). — L'admission à l'école normale supérieure de la jeunesse et des sports se fait par voie de concours ouvert aux candidats de nationalité tunisienne. La liste des admis est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du directeur de l'école, après délibération des jurys du concours et dans la limite des places au concours.
1) Pour être admis à concourir en première année du 1er cycle de l'école, les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins et de 21 ans au plus, au 1er octobre de l'année du concours et être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
2) peuvent toutefois être admis à concourir à titre exceptionnel dans la limite de 5% des places mises au concours sur proposition des fédérations sportives concernées et sur autorisation expresse du ministre de la jeunesse et des sports, les athlètes de haut-niveau ayant justifié de compétences exceptionnelles, ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 7ème année incluse et ayant passé, sans toutefois réussir, à l'examen du diplôme du baccalauréat.
3) peuvent être admis en deuxième année du 1er cycle :
a) après concours sur titre et à condition d'être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours, les titulaires du certificat d'aptitude au professorat du 1er cycle de l'enseignement secondaire et les éducateurs ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) dans l'ensemble des matières composant les épreuves du Capaeps et les épreuves du diplôme d'éducateur et proposés par l'inspection et la formation des cadres compte tenu de leurs examens et de leur scolarité;
b) après concours sur épreuves organisé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, les professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire et les éducateurs en exercice titulaires dans le grade;
c) les cinq (5) premiers classés de la promotion sortante l'année de l'organisation du concours, et à condition d'être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours, les bacheliers titulaires du diplôme de l'école des maîtres et maîtresses d'éducation physique et sportive ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) dans l'ensemble des matières composant les épreuves du diplôme de maître d'éducation physique et sportive.
Art. 2. — Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
P/Lc Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI