Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 82-1059 du 19 juillet 1982 allouant une indemnité de sujétions spéciale au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 84-1420 du 3 décembre 1984 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation nationale;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Decrétions :
Article premier. — Il est alloué aux personnels de l'inspection pédagogique régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) dans les mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux servis à leurs homologues relevant au ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus sera incorporée au traitement et servis mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les ministres des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI